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24 août 2008 7 24 /08 /août /2008 20:15

En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont codifiées par les parties législatives (texte) et réglementaires (texte) du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la définition suivante :

« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »

Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.

 


Principales caractéristiques 

C'est un EPCI à fiscalité propre par la taxe professionnelle et le plus souvent la TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes).

Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Compétences obligatoires :

  • développement économique
  • aménagement de l'espace.
  • une compétence à choisir parmi quatre blocs :
    • protection et mise en valeur de l'environnement
    • politique du logement et du cadre de vie
    • création, aménagement et entretien de la voirie
    • construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même.

Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.

En 2008, il existe 2 393 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de vingt-quatre millions d'habitants.



Lien : http://fr.wikipedia.org
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24 août 2008 7 24 /08 /août /2008 20:13

Un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale français, régi par les disposition de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.


Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été transférées par les différentes communes, souvent du même canton.


Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM. En effet, ce sont les représentants élus par les conseils municipaux des communes membres qui décident et pilotent les actions du SIVOM par le biais du comité syndical et des différentes commissions.


Il a tendance aujourd'hui à être remplacé par la communauté de communes dans de nombreux cantons parce qu'il bénéficie d'un statut juridique plus complet et des possibilités de compétences étendues.


 

Objectifs :

 

Le recours à la coopération intercommunale est avantageux pour les communes car le groupement peut avoir ses moyens propres en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser certains travaux en régie ou s’il traite avec des entreprises, le volume des travaux à traiter permet en général d’obtenir des offres meilleures, des prix moins élevés et aussi des conditions d’exécution plus satisfaisantes.

Un autre avantage, non négligeable, est que le groupement se trouve dans une position plus égale avec les services de l’État lorsqu’il fait appel à leurs concours.

Le SIVOM est une personne morale de droit public au même titre que les communautés de communes (CC), EPA, les EPIC, les GIP, les collectivités locales et l'État.

 

 

Compétences :

Les SIVOM peuvent disposer de compétences très diverses : collecte et traitement des ordures ménagères, création et entretien de voirie, équipements sportifs, action sociale...

La loi du 5 janvier 1988 assouplit considérablement la coopération intercommunale en donnant à chaque commune la possibilité de choisir les compétences qu'elle confie au SIVOM.

 


Ressources :

Pour constituer son budget le SIVOM ne peut pas recourir à l'impôt. Ses ressources sont donc constituées des contributions des communes le composant, ce qui n'est pas toujours sans créer des tensions entre communes. Selon les statuts du sivom les ressources peuvent être budgétées par les communes ou prélevées directement sur les ressources fiscales des communes.

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